Loi française concernant l'accès aux données généalogiques

L'accès aux données généalogiques françaises est soumis à la Loi N° 2008-696 du 15 juillet 2008 et au Décret N° 62-921 du 03 août 1962.

Leur publication sur Internet ou support informatique est soumise à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

 

Les archives paroissiales et de l'état civil peuvent être consultées dans les Mairies et/ou aux Archives départementales (selon les cas).

En France, d'après la loi N° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, seuls les actes intégraux de naissance et de mariage de plus de 75 ans, précédemment 100 ans, sont accessibles à tous afin de protéger la vie privée des personnes encore vivantes. Les copies intégrales des actes de moins de 75 ans ne peuvent être fournies qu'à la personne concernée, à ses descendants ou ascendants directs, à ses mandataires, sur justificatif d'identité, de degré de parenté ou de pouvoir, sauf dérogation autorisée (par exemple recherche à caractère historique, statistique ou dans un but successoral).

Les extraits d’actes de naissance et de mariage datant de moins de 75 ans sont communicables à tous ainsi que les tables décennales.

Les actes de décès sont librement communicables à tous quelle que soit la date de décès.

L'accès aux archives publiques se fait selon les modalités prévues à l’article 4 de la loi 17 juillet 1978 (L. 213-1), c'est-à-dire au choix du demandeur par la consultation gratuite sur place, la reproduction aux frais de la personne qui sollicite ou l'envoi par courrier électronique et sans frais. L'administration qui détient les archives doit motiver tout refus qu'elle opposeà une demande de communication (L. 213-5).

Au-delà de 75 ans, la loi autorise l’accès direct aux documents ou à leurs reproductions sur microfilm ou sur support numérique.

Sur Internet, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 donne à toute personne un droit d’accès et de rectification des informations la concernant. Elle peut exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant en s'adressant au site internet en question. Elle peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données qui la concernent.

Seules les archives départementales (paroissiales et état civil) de plus de 100 ans sont publiées sur Internet, suivant les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) afin de protéger la vie privée des personnes.

La CNIL recommande aux généalogistes de ne pas publier sur internet les données privées de moins de 100 ans ; cette recommandation est plus ou moins appliquée car entourée d'un flou juridique.

 

Par contre, sont clairement interdites les publications portant sur les origines raciales, les orientations sexuelles, les opinions politiques, religieuses ou relatives à la santé.

La loi N° 2008-696 du 15 juillet 2008 abroge celle de 1979 et actualise notamment par rapport aux évolutions technologiques et au développement des archives numériques.

La loi fixe de nouveaux délais pour la communicabilité des archives. Auparavant par défaut tout type d'archives n'était communicable que passé un délai de 30 ans. Le régime de principe passe avec cette loi à une communicabilité immédiate. Il reste toutefois un certain nombre de documents pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des personnes vivantes, ces derniers ont un délai de communicabilité précisé dans le tableau suivant.

Sources d'informations pour bien commencer

Article détaillé : Document généalogique en France.

 

Les renseignements recueillis dans la famille et l'entourage constituent le point de départ d'une recherche généalogique. On peut s'appuyer sur les éléments familiaux disponibles tels que livret de famille, livret militaire, les actes d'état civil (naissance, mariage, décès), faire-part, voire parfois, les vieilles photographies si les personnages y sont identifiés. On peut également interroger les personnes âgées de la famille et noter ou enregistrer les récits. Si la recherche généalogique est personnelle, il est bien de commencer par demander à sa commune de naissance une copie intégrale de son propre acte de naissance, puis d'obtenir les actes relatifs à ses parents, puis ses grands-parents. Le tout est d'avoir suffisamment d'informations pour passer le cap des 75 ans au-delà duquel les archives publiques sont librement communicables.

Le plus important étant de partir d'informations fiables afin de ne pas commencer une recherche généalogique sur de mauvaises bases et se rendre compte plus tard qu'on a effectué une recherche erronée sur un homonyme. Typiquement il est préférable de se baser sur un acte de mariage que sur l'acte de naissance d'un individu qui pourrait s'avérer être un homonyme de la personne ciblée. En effet l'acte de mariage indiquera bien souvent la date de naissance des époux et donc permettra de retrouver le bon acte de naissance sans ambigüité. De plus l'acte de mariage est lu en présence des époux et donc de source plus sûre qu'un acte de naissance ou de décès déclaré par une autre personne. Il peut arriver lors d'une recherche généalogique ascendante de trouver l'acte de décès d'un individu ne mentionnant pas le bon âge ou la bonne commune de naissance ou encore le nom correct de ses parents tout simplement car le déclarant a fourni, généralement en toute bonne foi, des informations erronées à l'officier d'état civil. Avoir en mémoire également que l'orthographe d'un nom de famille a pu évoluer dans le temps, donc ce n'est pas parce qu'elle est différente sur un acte que celui-ci n'est pas lié à sa famille.

Pour effectuer une généalogie ascendante, le généalogiste s'appuiera sur les registres d'état civil disponibles auprès des archives communales ou départementales. Ces registres comprennent les actes (naissances, mariages et décès) ainsi que les tables décennales (TD) qui, depuis 1793, récapitulent pour une période de dix ans (par exemple 1793-1802, 1803-1812, etc., néanmoins vraiment appliqué qu'à partir de 1803) et par commune tous les actes de l'état civil en les classant dans l'ordre alphabétique du nom des individus. Pour les noms comportant un article, par exemple Le Pen, cela peut être classé à la lettre P ou à la lettre L. Les noms à particule sont souvent à rechercher à la lettre D. Ces tables permettent de remonter facilement une généalogie ascendante et trouver les actes des individus collatéraux nés sur la même commune (frères, sœurs, cousins de sa lignée). Une fois qu'on a trouvé dans la table la date de l'acte recherché, il suffit d'aller le consulter dans le registre d'état civil qui recense les actes de manière chronologique. Il est important de conserver chaque acte trouvé (photocopie, photographie, capture d'écran si on utilise les archives par Internet) afin de pouvoir s'y référer ultérieurement.

Au niveau d'une table décennale, les actes sont souvent regroupés en 3 sections correspondant aux naissances, mariages et décès. Des abréviations peuvent être utilisées par l'officier d'état civil :

Abréviation

Signification

Jer

Janvier

Fer

Février

7bre

Septembre

8bre

Octobre

9bre

Novembre

Xbre

Décembre

De plus les informations (nom, prénom ou date) peuvent ne pas être répétées sur toutes les lignes mais simplement marquées d'un trait pour indiquer qu'elles sont similaires à la ligne précédente. Enfin il peut arriver comme tout travail de recopie manuel qu'une table décennale contienne des erreurs.

En remontant dans le temps, le généalogiste arrive à la Révolution française et sa particularité de mentionner les dates selon le Calendrier républicain mis en place en 1793 soit à partir de l'an II de la République. Il peut être utile d'effectuer des conversions de date entre les deux calendriers.

Avant la Révolution française, on trouve les registres paroissiaux qui contiennent les actes de baptêmes, mariages et sépultures de la paroisse car la notion de Département n'a été mise en place qu'à partir du 4 mars 1790 à la suite du Décret du 22 décembre 1789 pris par l'Assemblée constituante de 1789. Ces registres sont conservés aux Archives départementales.

Il peut arriver qu'une commune n'ait pas toujours existé de manière indépendante, mais sous la forme de Trève d'une Commune plus importante. Dans ce cas les actes peuvent apparaître dans le registre spécifique de la Trève ou dans celui de la Commune de rattachement. Les changements de noms de Commune ou de Département sont aussi à considérer.

Par tradition les mariages étaient célébrés dans la commune de naissance de l'épouse, il faut donc commencer par celle-ci même si l'épouse est domiciliée d'une autre commune au moment du mariage ou que l'époux est originaire d'une commune différente. À noter qu'à la suite de la loi du 13 fructidor an VI (30 août 1798) (Culte décadaire), les mariages entre le 1er Vendémiaire an VII (22 septembre 1798) au 7 Thermidor an VIII (26 juillet 1800) étaient célébrés les jours de décadi au chef-lieu de Canton et non pas dans la Commune. Le but était de faire appliquer le calendrier républicain, de casser le rythme des semaines de 7 jours en évitant les messes dominicales pratiquées par définition tous les 7 jours et également d'éviter les fraudes au mariage. En effet la Loi Jourdan-Delbrel de 1798 instituant la conscription la réservait aux hommes célibataires de 20 à 25 ans, ce qui a pu entraîner naturellement des mariages de complaisance pour y échapper plus difficiles à obtenir au niveau du chef-lieu de canton qu'auprès du maire de sa commune. Il convient donc d'être particulièrement prudent sur les actes de cette période. De plus même si cette disposition est théoriquement abrogée avec la loi 7 Thermidor an VIII, il peut être intéressant de chercher un mariage au chef-lieu de canton un peu au-delà de cette date, le temps que l'information de la modification de loi redescende localement.

Les actes notariés établis par un notaire constituent une source supplémentaire d'informations sur la vie de ses ancêtres. Ils sont généralement abondants à partir du XVIIème siècle, l'établissement d'acte enregistré par notaire étant très ancien et antérieur aux registres paroissiaux, l'Ordonnance de Moulins de 1566 promulguée par Charles IX les rendant obligatoires. Parmi les actes notariés, on peut citer les Contrats de mariage (à ne pas confondre avec l'acte de mariage), les actes de vente, les Inventaires après décès qui établissent l'inventaire des possessions du défunt.

 

Les listes nominatives du dénombrement de la population (recensement) sont un autre type de document intéressant pour le généalogiste. Déjà établies sous l'Ancien Régime avec plus ou moins de fiabilité, les recensements se développent à la suite de la Révolution. Ainsi le décret du 22 décembre 1789 ordonne un tableau des « citoyens actifs » par commune. À partir de 1801, les recensements sont effectués tous les 5 ans, sauf exception, jusqu'en 1946 puis ils ont été espacés dans le temps en raison de leur coût.

 

On peut également faire ses recherches dans les cimetières des communes concernées qui permettent parfois de retrouver l'ultime étape de certains individus.

Les documents sont généralement disponibles aux archives communales ou départementales. Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent conserver leurs archives d'état civil, les autres sont tenues de les remettre aux archives départementales. En France, d'autres types de documents peuvent également être disponibles suivant l'état de conservation des archives et permettent d'en savoir plus sur la vie des individus (par exemple, les archives militaires, les archives d'adoption, les archives judiciaires, les archives hospitalières, les cartes géographiques, les photographies, cartes postales, etc.).

 

Archives publiques en France :

On distingue plusieurs niveaux d'archives, du niveau local vers le niveau national :

 

Les archives peuvent être disponibles sous plusieurs formes :

  • Originaux sur papier
  • Microfilms
  • Images numérisées

Histoire

En France, en 1539, l'ordonnance de Villers-Cotterêts rend obligatoire la tenue par l'Église catholique de registre de baptême et de sépulture rédigé en français dans chaque paroisse et instaure l'Insinuation. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas trouver d'actes plus anciens car l'enregistrement des baptêmes était déjà pratiqué dans quelques églises. Le plus ancien registre parvenu jusqu'à notre époque est celui de Givry qui répertorie les redevances, les baptêmes, les mariages et les sépultures entre 1303 et 1357.

Au fil du temps les archives ont été de plus en plus nombreuses et de plus en plus précises en informations pour le généalogiste. Si les actes d'aujourd'hui sont très précis permettant d'effectuer une filiation sans ambigüité, les actes anciens sont très lacunaires et ne mentionnent souvent que le nom de l'individu, son âge approximatif et les noms des témoins. Pour mieux se situer dans l'histoire des archives en France et comprendre les actes qu'on peut trouver dans sa recherche, voici quelques dates marquantes :

  • 1539 : Ordonnance de Villers-Cotterêts sous François 1er qui demande la tenue des registres de baptêmes et sépultures en langue française. Des registres étaient auparavant tenus de manière disparate selon les paroisses, donc on peut trouver quelques registres antérieurs à cette date.
  • 1579 : Obligation de tenue des registres de mariages par l'Ordonnance de Blois promulguée par Henri III.
  • 1667 : Louis XIV prononce l'obligation de tenue de registre en double exemplaire par l'Ordonnance de Saint-Germain-en-Laye.
  • 9 avril 1736 : Louis XV signe une lettre circulaire précisant les règles de tenue des registres.
  • 7 novembre 1787 : Louis XVI signe l'Édit de Versailles, permettant aux non catholiques (essentiellement les protestants) d'être enregistrés sur les registres catholiques.
  • 12 septembre 1790 : Par la loi l'Assemblée nationale crée les Archives nationales pour conserver ses papiers en un lieu unique2.
  • 20 septembre 1792 : Décret de l'Assemblée nationale instituant l'état civil laïc, les mairies tiennent des registres de naissance, mariage et décès. C'est à cette date qu'on parle vraiment d'état civil en France.
  • 7 Messidor an II (25 juin 1794) : A la suite de la proclamation de la République, loi instaurant la centralisation des archives publiques en France et la destruction de titres féodaux.
  • 5 Brumaire an V : Loi qui demande la conservation des archives au Chef-lieu de département, les départements ayant été instaurés en 1789.
  • 13 Fructidor an VI (30 août 1798) (Culte décadaire) : Loi demandant que les mariages soit célébrés au chef-lieu de Canton et non pas dans la commune. Cela sera appliqué entre le 1er Vendémiaire an VII (22 septembre 1798) et le 7 Thermidor an VIII (26 juillet 1800).
  • Au cours du XIXème siècle, diverses lois renforcent les mentions obligatoires dans les actes, les recensements de population se généralisent et des documents se mettent en place comme le livret de famille en 1877 qui fixera définitivement l'orthographe du nom de famille. Un registre est tenu par type d'acte (naissance, mariage, décès) et ceci en double exemplaire.
  • 3 janvier 1979 : Loi N° 79-18 relative aux archives publiques.
  • 15 juillet 2008 : Loi N° 2008-696 instituant de nouveaux délais de communicabilité des archives

 

         Sources Wikipédia