Loi française concernant l’accès aux données généalogiques
13/03/2025Sources informations pour commencer
13/03/2025En France, en 1539, l'ordonnance de Villers-Cotterêts rend obligatoire la tenue par l'Église catholique de registre de baptême et de sépulture rédigé en français dans chaque paroisse et instaure l'insinuation. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas trouver d'actes plus anciens car l'enregistrement des baptêmes était déjà pratiqué dans quelques églises. Le plus ancien registre parvenu jusqu'à notre époque est celui de Givry qui répertorie les redevances, les baptêmes, les mariages et les sépultures entre 1303 et 1357.
Au fil du temps les archives ont été de plus en plus nombreuses et de plus en plus précises en informations pour le généalogiste. Si les actes d'aujourd'hui sont très précis permettant d'effectuer une filiation sans ambigüité, les actes anciens sont très lacunaires et ne mentionnent souvent que le nom de l'individu, son âge approximatif et les noms des témoins. Pour mieux se situer dans l'histoire des archives en France et comprendre les actes qu'on peut trouver dans sa recherche, voici quelques dates marquantes :
- 1539 : ordonnance de Villers-Cotterêts sous François 1er qui demande la tenue des registres de baptêmes et sépultures en langue française. Des registres étaient auparavant tenus de manière disparate selon les paroisses, donc on peut trouver quelques registres antérieurs à cette date.
- 1579 : obligation de tenue des registres de mariages par l'ordonnance de Blois promulguée par Henri III.
- 1667 : Louis XIV prononce l'obligation de tenue de registre en double exemplaire par l'ordonnance de Saint-Germain-en-Laye.
- 9 avril 1736 : Louis XV signe une lettre circulaire précisant les règles de tenue des registres.
- 7 novembre 1787 : Louis XVI signe l'édit de Versailles, permettant aux non catholiques (essentiellement les protestants) d'être enregistrés sur les registres catholiques.
- 12 septembre 1790 : par la loi l'Assemblée nationale crée les Archives nationales pour conserver ses papiers en un lieu unique2.
- 20 septembre 1792 : décret de l'Assemblée nationale instituant l'état civil laïc, les mairies tiennent des registres de naissance, mariage et décès. C'est à cette date qu'on parle vraiment d'état civil en France.
- 7 Messidor an II (25 juin 1794) : à la suite de la proclamation de la République, loi instaurant la centralisation des archives publiques en France et la destruction de titres féodaux3.
- 5 Brumaire an V : loi qui demande la conservation des archives au chef-lieu de département, les départements ayant été instaurés en 1789.
- 13 Fructidor an VI (30 août 1798) (Culte décadaire), loi demandant que les mariages soit célébrés au chef-lieu de canton et non pas dans la commune. Cela sera appliqué entre le 1er Vendémiaire an VII (22 septembre 1798) et le 7 Thermidor an VIII (26 juillet 1800).
- Au cours du xixe siècle, diverses lois renforcent les mentions obligatoires dans les actes, les recensements de population se généralisent et des documents se mettent en place comme le livret de famille en 1877 qui fixera définitivement l'orthographe du nom de famille. Un registre est tenu par type d'acte (naissance, mariage, décès) et ceci en double exemplaire.
- 3 janvier 1979 : loi no 79-18 relative aux archives publiques.
- 15 juillet 2008 : loi no 2008-696 instituant de nouveaux délais de communicabilité des archives
Sources Wikipédia