L'accès aux données généalogiques françaises est soumis à la loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 et au Décret no 62-921 du 03 août 1962.

Leur publication sur Internet ou support informatique est soumise à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Les archives paroissiales et de l'état civil peuvent être consultées dans les mairies et/ou aux archives départementales (selon les cas).

En France, d'après la loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, seuls les actes intégraux de naissance et de mariage de plus de 75 ans, précédemment 100 ans, sont accessibles à tous afin de protéger la vie privée des personnes encore vivantes. Les copies intégrales des actes de moins de 75 ans ne peuvent être fournies qu'à la personne concernée, à ses descendants ou ascendants directs, à ses mandataires, sur justificatif d'identité, de degré de parenté ou de pouvoir, sauf dérogation autorisée (par exemple recherche à caractère historique, statistique ou dans un but successoral).

Les extraits d’actes de naissance et de mariage datant de moins de 75 ans sont communicables à tous ainsi que les tables décennales.

Les actes de décès sont librement communicables à tous quelle que soit la date de décès.

L'accès aux archives publiques se fait selon les modalités prévues à l’article 4 de la loi 17 juillet 1978 (L. 213-1), c’est-à-dire au choix du demandeur par la consultation gratuite sur place, la reproduction aux frais de la personne qui les sollicite ou l’envoi par courrier électronique et sans frais. L’administration qui détient les archives doit motiver tout refus qu’elle oppose à une demande de communication (L. 213-5).

Au-delà de 75 ans, la loi autorise l’accès direct aux documents ou à leurs reproductions sur microfilm ou sur support numérique.

Sur Internet, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 donne à toute personne un droit d’accès et de rectification des informations la concernant. Elle peut exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant en s'adressant au site internet en question. Elle peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données qui la concernent.

Seules les archives départementales (paroissiales et état civil) de plus de 100 ans sont publiées sur Internet, suivant les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) afin de protéger la vie privée des personnes.

La CNIL recommande aux généalogistes de ne pas publier sur internet les données privées de moins de 100 ans ; cette recommandation est plus ou moins appliquée car entourée d'un flou juridique.

Par contre, sont clairement interdites les publications portant sur les origines raciales, les orientations sexuelles, les opinions politiques, religieuses ou relatives à la santé.